STATUTS ASSOCIATION DES CADETS DE LA GENDARMERIE NATIONALE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
I – But et composition – Durée – Siège social
Article 1 - Dénomination
Il est fondé une association entre les adhérents aux présents statuts dans le département des Pyrénées Atlantiques, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901 pris pour son exécution, dénommée :
«Association des Cadets de la Gendarmerie des Pyrénées Atlantiques - A.C.G.N 64 ».
Article 2 – Durée - Siège
La durée de l’association est illimitée.
Elle a son siège à PAU (64000), Caserne Abadie, 4 Cours Léon Bérard. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Article 3 – Objet
Attachée aux principes de notre Constitution qui pose en son article 1 que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale», l’association des Cadets de la Gendarmerie Nationale se donne pour buts :
• de promouvoir les valeurs de la citoyenneté auprès des jeunes français et étrangers, âgés de 16 à 21 ans, résidant réglementairement ou scolarisés dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
• de préparer les membres aux fonctions de cadets de la Gendarmerie Nationale, leur faire découvrir la gendarmerie , ses valeurs, ses missions, ses personnels et ainsi d’acquérir une meilleure connaissance de l’Arme,
• d’accueillir les jeunes qui ont effectué la phase 1 du SNU (service national universel) et qui ont émis le vœu d’effectuer leur phase 2 dite « mission d’intérêt général » au sein de la gendarmerie nationale, et d’ouvrir éventuellement la classe de cadets, en dehors de la phase 2 du SNU, à des jeunes volontaires sélectionnés par l’association.
• de renforcer le lien Armée-Nation, après la suspension du service national,
• de développer l’esprit citoyen aux travers de projets collectifs dans les domaines de l’environnement, des activités sportives, de la solidarité, du respect des différences et de l’ouverture aux autres.
• d’ouvrir la classe de cadets à des jeunes pour leur offrir une réelle opportunité d’insertion et de promotion sociale,
• rassembler des moyens et des ressources pour réaliser ces buts,
• d’associer la jeunesse à des missions d’intérêt général.
L’association peut s’affilier à d’autres associations qui poursuivent des buts complémentaires sur décision du conseil d’administration. L’association ne revêt aucune dimension politique ou confessionnelle; de ce fait, toutes les activités se rapportant à l’un ou l’autre de ces phénomènes est proscrite dans le cadre de cette association
L’association agit en coordination avec le commandant de groupement de la gendarmerie départementale territorialement compétent ou son représentant et le Commandement des Réserves de la Gendarmerie (CRG), référent Service National Universel pour la gendarmerie, en termes de déontologie, de pédagogie délivrée, de contenu des programmes, de demandes de concours de personnels de la réserve opérationnelle et citoyenne et de soutien logistique. Elle informe le commandement de la gendarmerie locale de toute difficulté. Elle se coordonne avec celui-ci en termes de communication.
L’association a vocation à rejoindre à terme la fédération des associations de cadets lorsque celle-ci sera créée. Afin d’établir une cohérence avec la politique développée par la gendarmerie nationale dans ce domaine, un membre du commandement des réserves (CRG) siégera de droit au sein de cette fédération.
Article 4 - Composition
L’association comprend :
• des membres d'honneur,
• des membres de droit,
• des membres actifs à jour de leurs cotisations,
• des membres honoraires,
• des membres bienfaiteurs,
• des membres adhérents.
Article 5 - Admission
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par le règlement intérieur de l'association.
Les personnes, qui par leur fonction ou leur action, ont rendu d’éminents services à l’association, peuvent être nommés membres d’honneur, par décision du conseil d’administration, sur proposition du bureau et après accord écrit de l’intéressé.
Article 6 - Radiation
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. Il peut être assisté d'un défenseur de son choix.
La perte de la qualité de membre de l’association n’ouvre droit à aucun remboursement de cotisations, de droit d’entrée, ou de toute somme versée à un titre quelconque.
Article 7 – Membres et ressources
• Sont membres actifs, ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme à titre de cotisation qui sera fixée par le règlement intérieur.
• Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisations.
• Sont membres bienfaiteurs, les personnes y compris les personnes morales (à hauteur d'un représentant) qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle qui sera fixée par le règlement intérieur et révisée chaque année par l'assemblée générale.
• Sont membres adhérents, les jeunes cadets qui ont pris l’engagement pour un an de verser une cotisation correspondant au montant de l’assurance pour leurs activités.
C’est l’assemblée qui fixe le montant des cotisations dans le règlement intérieur.
Les membres de l’association versent une cotisation annuelle et participent financièrement au fonctionnement de celle-ci selon les modalités déterminées, chaque année, par le conseil d’administration. La cotisation est exigible au début de l’exercice comptable qui s’établit sur l’année scolaire, du 1er septembre au 31 août de chaque année.
II - Administration et fonctionnement
Article 8 – Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration, composé de 5 à 12 membres, élus parmi les membres actifs, au scrutin direct, pour quatre ans, par l’assemblée générale.
Ces mandats sont renouvelables pour moitié tous les deux ans. Les premiers membres renouvelables seront déterminés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’assemblée générale suivante. Les mandats des membres alors élus prennent fin à la date à laquelle devaient normalement expirer les mandats des administrateurs qu’ils remplacent.
Pour préserver l’autonomie de l’association, les personnels d’active de la gendarmerie nationale ne doivent pas siéger au conseil d’administration.
Les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale peuvent siéger au conseil d’administration, mais en tant que citoyen, autrement dit en dehors de toute convocation en tant que réserviste. Leur engagement contractuel avec la gendarmerie doit être connu de l’association.
Les réservistes citoyens peuvent siéger au conseil d’administration, car ils ne sont pas sous contrat avec la gendarmerie nationale. Leur agrément peut être connu de l’association.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent tous relever de la gendarmerie nationale et des représentants des structures en lien avec la jeunesse et l’éducation seront utilement associés.
Article 9 – Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué ou sur la demande du quart de ses membres. Les convocations peuvent être faites par courrier électronique.
Il délibère sur toutes les affaires de l’association et assure sa gestion financière. Il établit le règlement intérieur. Ce règlement est destiné à préciser les présents statuts, notamment en ce qui concerne l’administration interne de l’association.
Il est tenu un procès-verbal de séance. Les procès-verbaux sont signés du secrétaire et du président de l’association et soumis à l’approbation du conseil d’administration suivant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Chaque administrateur ne peut disposer que d’une procuration.
Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuses, n’aura pas assisté à trois réunions successives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 10 – Rétributions – Remboursements de frais
Les membres du conseil d’administration ne reçoivent aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont possibles dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 11 – Bureau de l’association
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de :
• Un président,
• Un ou plusieurs vice-présidents,
• Un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire-adjoint,
• Un trésorier et, s’il y a lieu, un trésorier-adjoint.
Article 12 – Président de l’association
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut déléguer cette représentation qu’à un membre du conseil d’administration, en vertu d’une procuration spéciale prévue au sein du règlement intérieur.
Article 13 - Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l’association, à jour de cotisation, ainsi que les membres bienfaiteurs, honoraires et de droit de l’association. Les membres présents ne peuvent être porteurs de plus de trois procurations chacun.
Elle se réunit au moins une fois par an, pour se prononcer sur le rapport moral, le rapport de gestion du conseil d’administration et sur les comptes de l’exercice clos. Elle délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Elle se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart des membres actifs.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l’avance et peuvent être faites par courrier électronique. L’ordre du jour, établi par le conseil d’administration, doit figurer sur la convocation à laquelle est joint un formulaire de pouvoir à un autre membre de l’association.
Pour que l’assemblée générale ordinaire puisse valablement délibérer, elle doit réunir au moins le quart des membres présents ou représentés.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une seconde convocation est adressée dans le mois suivant la première réunion. Cette nouvelle assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de participants présents ou représentés.
Article 14 – Assemblée générale extraordinaire
En cas de nécessité, le président, ou sur la demande de plus de la moitié des membres actifs et bienfaiteurs de l’association, peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Sont, notamment, de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, les modifications statutaires ou la dissolution de l’association. L’assemblée délibère à la majorité de 2/3 des membres présents ou représentés.
Les propositions de modifications statutaires sont faites sur proposition du bureau ou du conseil d’administration et doivent être portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire et sur la convocation.
Pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer, elle doit réunir au moins la moitié des membres présents ou représentés.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une seconde convocation est adressée au moins quinze jours après la première convocation. Cette nouvelle assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de participants présents ou représentés.
III – Budget - Comptabilité
Article 15 – Recettes de l’association
Les recettes de l’association se composent de :
• des cotisations de ses membres,
• des subventions de l’État, des collectivités territoriales, et des établissements publics,
• de ressources du mécénat, de legs ou de dons,
• des ressources pouvant éventuellement provenir de la formation professionnelle,
• des produits de toutes manifestations publiques, événementielles, ou d’activités diverses,
• des versements ou subventions pouvant provenir de tous organismes professionnels ou personnes morales,
• des revenus éventuels de ses biens,
• toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 16 – Trésorier
Le trésorier tient la comptabilité de l’association et gère les fonds sous le contrôle du président et avec l’aide d’un trésorier adjoint, s’il en existe un. Il établit un budget prévisionnel annuel. Il présente les comptes de l’exercice clos lors de l’assemblée générale annuelle.
Un vérificateur aux comptes, extérieur à la gendarmerie, est élu pour une durée de deux ans et ne peut appartenir au conseil d’administration.
IV – Conventions – Assurance – Responsabilité
Article 17 – Conventions - Assurance
Pour mettre en place sa section de cadets de la gendarmerie nationale des Pyrénées Atlantiques, l’association passera toutes conventions utiles avec la région de gendarmerie de Nouvelle Aquitaine, ainsi qu’avec tout autre établissement public6 permettant un appui à la formation des cadets.
L’association veillera à la souscription d’une assurance couvrant les cadets pendant leur formation et devra la justifier auprès des autorités de la gendarmerie.
L’association signera également la convention SNU-MIG en partenariat avec le représentant de l’Etat et chacun des représentants, responsables légaux des mineurs concernés.
Article 18 – Responsabilité
L’association ne peut être tenue pour responsable de tous crimes, délits ou contraventions qui pourraient être commis, en quelques conditions et en quelques occasions que ce soit, par ses membres ou les membres de toute association adhérente, ni de ceux qui pourraient être commis par des tiers à l’occasion de toutes réunions, manifestations ou activités organisées par les dites associations.
Article 19 – Conventions réglementées
Tout membre du conseil d’administration ou du bureau, doit obligatoirement informer les autres membres du conseil d’administration ou du bureau de l’existence potentielle d’un conflit d’intérêts le concernant. Le conseil d’administration et le bureau définissent les règles applicables aux conventions réglementées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 20
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
V – Dissolution
Article 21 – Liquidation
En cas de dissolution, l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant un but analogue.
Fait à Pau, le 12 Mai 2021
Le président, Éric ROTTIER - Le trésorier, Jacques LABOURDETTE - La secrétaire, Marianne ERTAURAN-VÉRITÉ
